Les statuts UPRIGAZ

Voici les statuts UPRIGAZ

STATUTS

Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz

Préambule

Depuis sa création, l’UPRIGAZ s’est consacrée à la défense des intérêts professionnels de ses membres et, d’une manière générale, à la promotion d’un marché européen du gaz ouvert et compétitif.

Toutefois, un certain nombre de facteurs conduisent ses membres à en élargir l’objet social à l’électricité afin de permettre à l’UPRIGAZ de s’exprimer sur des aspects de la politique de l’énergie qui, s’ils ne portent formellement que sur l’électricité, emportent cependant des conséquences sur l’activité de ses membres et sur l’économie de l’activité gazière et la place du gaz dans le mix énergétique.

Cette nouvelle orientation ne remet pas en cause la priorité accordée par l’UPRIGAZ à la défense du gaz ; elle en renforcera au contraire l’efficacité en lui conférant une légitimité à agir dans de telles circonstances.

Article 1 - Constitution - Dénomination

Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts une association dénommée « Union Professionnelle des Industries Privées du Gaz », ci-après désignée « UPRIGAZ ».

Article 2 - Objet

UPRIGAZ a pour objet l’étude des questions professionnelles d’intérêt général pour les entreprises privées du secteur du gaz et de l’électricité adhérentes ainsi que la défense et la représentation de leurs intérêts professionnels, notamment auprès des Pouvoirs Publics tant en France que dans l’Union Européenne.

UPRIGAZ se donne plus particulièrement pour objectifs de :

défendre la compétitivité de l’industrie du gaz et de l’électricité en s’efforçant de promouvoir une organisation du marché de l’énergie attractive pour les investissements et favorable aux consommateurs,

faciliter et de promouvoir l’ouverture des marchés du gaz naturel et de l’électricité,

défendre les intérêts moraux et professionnels de ses adhérents, en veillant particulièrement au respect des règles de concurrence,

représenter les industries privées du gaz et de l’électricité au sein des organisations professionnelles amenées à traiter des questions gazières et électriques, en France et dans l’Union Européenne,

être reconnue par les Pouvoirs Publics comme une organisation représentative de la profession et, à ce titre être amenée à siéger dans les structures de type Conseil Supérieur de l’Energie, Observatoire de l’Energie, ...

Article 3 - Siège

Le siège d’UPRIGAZ est situé par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mars 2011 à l’adresse suivante : Union Professionnelle des Industries Privées du gaz – UPRIGAZ – Immeuble Citicenter - Bureau 300 - 19 Le Parvis – 92800 PUTEAUX LA DEFENSE (adresse postale : Tour Coupole – 2 Place Jean Millier – 92078 PARIS LA DEFENSE Cedex). Il peut être transféré en tout autre endroit par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 - Durée

La durée de l’association est indéterminée.

Article 5 - Membres

1. Ne peuvent devenir membres d’UPRIGAZ que les personnes morales qui s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans le but décrit à l’article 2 ci-dessus.

2. Les membres d’UPRIGAZ devront en outre être :

des entreprises privées des secteurs gazier et électrique et/ou intervenant dans le secteur multi-énergie (gaz et électricité),
et qui sont agréées par les membres de l’association.

3. UPRIGAZ se compose des membres fondateurs suivants :

Elf Aquitaine Gaz
Total
Dalkia
Suez Lyonnaise/Elyo
Gaz du Sud-Ouest

4. A la date des présents statuts, l’UPRIGAZ se compose des membres suivants :

Dalkia
Engie
Engie Cofely (Soven)
Eni Gas & Power France
Gas Natural Fenosa
Equinor
Teréga
Total Gaz et Electricité Holding France
Total Direct Energie

Article 6 - Nouveaux membres

Les admissions sollicitées ou spontanées doivent être présentées par le Président à l’Assemblée Générale et ne peuvent être acquises que par une décision de celle-ci qui, en cas de refus, n’est pas tenue de faire connaître les motifs de sa décision.

Article 7 - Perte de qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1. Par démission adressée par écrit au Président de l’association,

2. Par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit,

3. Pour non-paiement de la cotisation 60 jours après sa date d’exigibilité,

4. Par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour un motif grave, le membre concerné ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites. Dans ce cas, le membre dont l’exclusion est demandée ne prend pas part au vote.

5. Par perte des qualités spécifiques requises article 5, alinéa 2.

Article 8 - Droits et obligations des membres

Les membres s’engagent à respecter les statuts et règlements intérieurs de l’association, ainsi que les décisions valablement prises par celle-ci.

Ils s’engagent à acquitter leurs cotisations annuelles dans les 60 jours suivant l’appel qui leur est adressé par le Président.

Article 9 - Réunions de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres d’UPRIGAZ à jour de leur cotisation. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’il est besoin, sur convocation du Président. Elle doit être également réunie par le Président sur la demande écrite qui lui en est adressée par un tiers de ses membres et au minimum trois d’entre eux.

La convocation écrite est adressée huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion. L’avis de convocation comporte l’ordre du jour des questions à débattre.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si les trois quarts de ses membres, et au minimum quatre d’entre eux, sont présents ou représentés. En envoyant un pouvoir en blanc, tout membre de l’association émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution mis à l’ordre du jour et un vote défavorable à l’adoption de tout autre projet.

Il est établi un procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale.

Article 10 - Décisions de l’Assemblée Générale

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres d’UPRIGAZ présents ou représentés.

Par dérogation à la règle précédente et sur demande expresse du Président ou d’un membre d’UPRIGAZ, sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées les décisions concernant :

la modification des statuts ou la dissolution de l’association,
l’établissement ou la modification du règlement intérieur,
la désignation du Président,
la désignation du Conseil d’Administration dans les conditions précisées à l’article 12,
la désignation, le cas échéant, du Secrétaire Général,
l’approbation du budget,
l’adhésion de l’association à des organisations professionnelles ou autres,
l’admission d’un nouveau membre de l’association,
l’exclusion d’un membre de l’association

Article 11- Président

L’Assemblée Générale élit un Président dans les conditions prévues à l’article 10.

Le Président est nommé pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans ; il est rééligible à l’issue de son mandat.

Outre les pouvoirs propres qu’il tient des présents statuts ou du règlement intérieur, le Président est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Il préside également les réunions du Conseil d’Administration.

Dans le cadre des décisions ou directives adoptées par l’Assemblée Générale, le Président reçoit les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’association et pour représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association.

En cas d’empêchement du Président, l’Assemblée Générale peut désigner comme Président par intérim le Secrétaire Général.

Article 12 - Conseil d’Administration

Chaque membre de l’UPRIGAZ désigne son représentant au Conseil d’Administration. Le ou les présidents d’honneur précisés à l’article 19 sont membres de droit. Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les deux mois, et chaque fois qu’il est besoin, sur convocation du Président ou du Secrétaire Général.

Le Conseil d’Administration pourra se faire assister d’autant de commissions que nécessaire, composées d’experts des membres d’UPRIGAZ, rémunérés par les entreprises auxquelles ils appartiennent.

Article 13 - Secrétaire Général

L’Assemblée Générale nomme un Secrétaire Général qui assure sous l’autorité du Président le fonctionnement de l’association.

Article 14 - Ressources de l’association

Les ressources de l’association proviennent des cotisations des membres, des subventions, dons et legs qu’elle peut recevoir, des revenus de ses biens propres, et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 15 - Budget et cotisations

L’Assemblée Générale fixe le budget de l’association et détermine le montant des cotisations. L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre.

Article 16 - Quitus

L’Assemblée Générale peut désigner un Commissaire aux comptes.

Il donne quitus de sa gestion au Président.

Article 17 - Règlement intérieur

L’Assemblée Générale peut adopter un règlement intérieur complétant les présents statuts. Elle peut de même le modifier ou le supprimer.

Article 18 - Dissolution, liquidation

La dissolution de l’association pourra être prononcée par décision de l’Assemblée Générale dans les conditions prévues à l’article 10.

Dans ce cas, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et décide de la dévolution des biens composant l’actif de l’association.

Article 19 - Président d’Honneur

Le Conseil d’Administration pourra conférer la qualité de Président d’Honneur à tout ancien Président de l’association qui, à ce titre, sera membre de droit du Conseil d’Administration. Les Présidents d’Honneur assisteront au Conseil sans droit de vote.

Article 20 - Premier Président

Le premier Président est Monsieur Michel ROMIEU.

Article 21 - Formalités constitutives

Le Président ou son délégataire sont chargés de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.

Article 22 - Entrée en vigueur

Les présents statuts de l’UPRIGAZ entrent en vigueur à la date de leur signature.

Mise à jour du 04 janvier 2021